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Les règles générales à la domiciliation d’entreprise

Dans le cadre de la création d’une entreprise, vous pouvez établir le siège social de celle-ci au domicile de son représentant, sans limitation de durée si aucune disposition ne s’y oppose. Si le bail et le règlement de copropriété présente des clauses d’oppositions, vous serez autorisée à y établir le siège de votre entreprise pour une durée de 5 ans maximale. Dans le cadre de l’exercice de son activité, l’entreprise doit se soumettre aux mêmes règlements qu’une entreprise individuelle. Pour assurer la domiciliation de votre entreprise, plusieurs formules s’offrent à vous. Cependant, vous devez savoir que chaque possibilité relève de règles précises.

La domiciliation d’une société

Généralement, pour établir le siège social de votre entreprise, vous devez disposer d’un local commercial. Toutefois, vous pouvez envisager d’autres possibilités pour domicilier votre société et cela compte tenu de certaines règles. Ainsi, selon vos besoins et attentes, vous pouvez domicilier votre société : en centre d’affaire, dans des locaux occupés par une autre entreprise, mais en aucun cas, vous n’avez pas le droit de changer la destination de l’immeuble. Elle devra aussi obtenir l’accord du bailleur si elle n’est pas propriétaire des locaux. La domicilition à votre domicile personnel est aussi possible, si vous êtes le chef de l’entreprise et si aucune disposition contractuelle ou législative ne l’interdise. Sachez que vous ne pouvez pas exercer votre activité que s’il s’agit de votre résidence principale, que vous êtes et les autres occupants du lieu, sont les seuls qui procèdent à l’exercice de l’activité et que l’activité ne nécessite pas le passage de marchandise ou de clients.

La domiciliation d’une entreprise individuelle

Si aucune disposition législative ne dise le contraire, la domiciliation de votre entreprise à votre local d’habitation est envisageable. Pour pouvoir y exercer votre profession, il faut que le bail ou règlement de copropriété ne stipule aucune opposition et que le local se trouve dans une ville de plus de 200 000 habitants et/ ou dans les départements du 92, 93, et 94 sous certaines conditions.

Pour bien choisir la domiciliation de votre entreprise, vous pouvez comparer plusieurs domiciliataires.