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Comment transférer son ancien PERP vers le PER ?

Le nouveau Plan d’épargne retraite a pour particularité de proposer de nombreux points forts par rapport aux autres contrats tels que le PERP – qui cessera d’ailleurs d’être ouvert aux nouveaux souscripteurs. Le transfert des encours dans ce produit d’épargne vers le nouveau PER est recommandé. Quelles sont les démarches à effectuer ?

 

Formuler une demande écrite à l’assureur

Le transfert se fait de manière très simple, puisqu’il suffit d’adresser une demande dans ce sens à l’assureur en charge de gérer votre ancien PERP. Si celui-ci propose le nouveau PER, le transfert peut s’effectuer directement dans ce dernier, sans avoir à changer de compagnie d’assurance. Les frais sont moindres et ne doivent pas excéder les 5% en principe. Dans le cas échéant, ce prélèvement pour changement de domiciliation pourrait être plus ou moins conséquent ; il vaut mieux toujours se renseigner avant d’effectuer l’opération.

La majorité des assureurs proposent le PER. Il est donc intéressant de consulter les performances de ce dernier, en termes de rendement, de même que les frais ponctionnés afin de prendre la meilleure décision. C’est-à-dire continuer avec cette compagnie d’assurance ou en changer afin de profiter des meilleures performances. À noter aussi qu’un PERP de plus de 10 ans qui migre vers un PER est exonéré de frais de transfert.

 

Quel intérêt d’opter pour le PER ?

Le PER est intéressant sur plusieurs points, comparé aux autres contrats pour la préparation de la retraite. Sur les conditions de sortie en capital qui ont été assouplies, sur la fiscalité ainsi que sur la portabilité.

 

Sur les conditions de sortie en capital

Le capital ne peut être débloqué à tout moment comme dans le cas de l’assurance-vie certes, mais uniquement sous certaines conditions. Ces dernières étaient au nombre de 5 dans les anciens contrats : décès du conjoint, surendettement, invalidité, cessation de la perception des allocations de chômage, cessation de l’activité non salariée après liquidation judiciaire. Une sixième condition a été introduite pour le PER : l’achat de la résidence principale de l’épargnant.

Les conditions ont également été revues à l’avantage de ce dernier au moment du départ à la retraite. Ainsi, l’épargnant est libre de retirer intégralement son capital. Il n’est plus soumis à l’obligation de se conformer à la répartition 20% en capital et 80% en rentes en ce qui concerne la sortie à terme.

 

Sur la fiscalité

L’avantage avec le PER, c’est avoir la possibilité de choisir sa fiscalité aussi bien pendant la phase d’épargne qu’au moment de la perception des rentes viagères. Pendant la phase d’épargne, la déduction ou non des sommes versées déterminera si le régime à la sortie sera celui des rentes viagères à titre gratuit ou à titre onéreux. La décision concernant cette fiscalité sera prise à l’avance, au moment de la signature du contrat.

Toute sortie en capital demeure fiscalisée, sauf dans le cas où l’épargnant est dans une des 5 conditions d’exception mentionnées précédemment.

 

Sur la portabilité

 Le PER comporte trois produits-tiroirs : le PER individuel, le PER collectif et le PER catégoriel. L’épargne versée dans l’un d’entre eux provient de différentes sources : de l’épargnant lui-même pour le PER individuel, ou encore du travailleur indépendant, et de l’entreprise pour le PER collectif, si l’épargnant est un salarié qui perçoit des intéressements, des participations ou des abondements. Quant au PER catégoriel, les sommes qui y sont versées proviennent aussi de l’entreprise, dont l’épargnant est un dirigeant d’entreprise entre autres.

Ainsi, en cas de changement de situation professionnelle, plus besoin de changer de contrat, puisqu’il suffit de verser dans l’un ou l’autre de ces 3 compartiments. Idem en cas de changement d’employeur : l’épargne salariale sera versée dans le PER collectif ou le catégoriel.