Tout type de loi procure ses avantages comme ses risques. La loi Girardin est un type d’investissements d’outre-mer qui permet la défiscalisation, Profina en fait l’expérience depuis bien des années: loi girardin.
Comprendre cette loi
La loi Girardin permet de réduire les impôts des contribuables qui vont investir en outre-mer. C’est un bon moyen pour défiscaliser mais qui comporte également certains risques. Concernant la réforme qui fait que l’année 2018 est une année blanche, la loi Girardin n’est pas concernée par cela. En effet, les investissements réalisés en 2018 donnent le droit à une réduction ou alors à un crédit d’impôt. Cet avantage est une restitution de la réduction d’impôt pour septembre 2019. L’investissement Girardin est certes facile à accéder mais le fonctionnement est plutôt complexe et parfois contraignant. En effet, si vous manquez à votre devoir juridique vous engendrez un risque de redressement fiscal. Il est donc important de bien choisir son organisme en favorisant ceux qui ont de l’ancienneté et qui garantissent un avantage fiscal.Chaque année la loi de finances renvoie le plafond global des niches fiscales.
La loi Girardin industriel de plein droit
Ces investissements révèlent le montant total des matériels financés par la SNC (Société en Nom Collectif) et qui sont inférieurs à 250 000 €. Profina organise une mutualisation de l’apport de l’investisseur sur plusieurs SNC avec pluralité de locataires. Pour plus de renseignements, vous pouvez lire le texte de loi de l’article 199 undecies B du Code général des impôts. En résumé, cette loi permet de réduire l'impôt sur le revenu de l'investisseur métropolitain.
La loi Girardin industriel avec agrément
Ce dispositif concerne les montages réalisés pour tous les montants d’investissements supérieurs à 250 000€. Il y a quelques secteurs comme par exemple le transport qui nécessite un agrément des services fiscaux pour un 1€ en somme de départ. Ici, il s’agit de l’article 1999 undecies B.
